Loi Demessine / ZRR

Champ d’application

Sont concernés par ce régime les investisseurs personnes privées qui achètent un logement en vue de le louer dans une résidence de services située dans un secteur éligible à la loi Demessine.
Il en est de même pour les propriétaires de ces résidences qui entreprennent des travaux d’agrandissement, de reconstruction ou de grosses réparations.
Sont éligibles les logements, neufs ou en état futur d’achèvement, des résidences de tourisme situés en ZRR ou en zone rurale.

Avantage fiscal

• remboursement de la TVA ayant grevé le prix d’acquisition

• réduction d’impôt, étalée sur 6 ans, fixé à 25% du montant de l’investissement (limité à 50 000 € pour une personne seule et 100 000€ pour un couple)