Loi Girardin
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Loi Girardin

Champ d’application :

Sont concernés par ce régime, les investisseurs qui achètent un logement neuf dans un secteur éligible à la loi Girardin en vue de le louer à usage de résidence principale du locataire.
Sont éligibles les logements situés dans les 4 départements d’Outre Mer.

Avantage fiscal :

  • réduction d’impôt de 40% de la base défiscalisable (1866 € HT par mètre carré de surface habitable pour 2006), étalée sur 5 ans pour les investissements réalisés dans le secteur libre (sans conditions de ressources du locataire et sans plafonnement des loyers)
  • réduction d’impôt de 50% de la base défiscalisable (1866 € HT par mètre carré de surface habitable pour 2006), étalée sur 5 ans pour les investissements réalisés dans le secteur intermédiaire, c'est-à-dire soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires

Conditions à respecter :

  • location pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire
  • respecter les conditions de ressources des locataires et des plafonds de loyers dans le secteur intermédiaire

 

 

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