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Monuments historiques
Champ d'application
L’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Pour l’exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.
Avantage fiscal
- Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
- Exonération totale des droits de succession. Ce même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale.
Conditions à respecter
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Le bien classé monument historique ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou legué sans autorisation du ministère de la Culture.
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